Termes et Conditions de Vente

DERNIÈRE MISE À JOUR : JUIN 2024

La vente des produits via le site www.dsquared2.com (ci-après le « Site ») sera effectuée directement par Dsquared2 Retail CH dont le siège est situé Piazza dell’Indipendenza 11, 6900 - Lugano, Suisse (ci-après la « Société »). Toute personne passant une commande fait une offre d'achat d'un produit selon les termes et conditions de vente suivants (ci-après les « Conditions Générales de Vente »). L'utilisateur qui, en accédant au Site, souhaite procéder à l'achat des produits en vente, ne pourra le faire que s'il s'agit d'une personne physique à des fins non liées à son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, éventuellement exercée (ci-après le « Client »). Si l'utilisateur ne possède pas ces critères, la transaction commerciale ne pourra pas être complétée et/ou acceptée.

Toutes les commandes sont soumises à disponibilité et à la confirmation du prix de la commande. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité immédiate en stock et peuvent être soumis à d'éventuels retards dus au service de livraison ou à des causes de force majeure, pour lesquelles la Société ne pourra être tenue responsable. Pour conclure un contrat avec la Société, le Client doit avoir atteint l'âge de 18 (dix-huit) ans et être en possession d'une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque jugée fiable par la Société, ou disposer légitimement d'un compte PayPal. La Société se réserve en tout cas le droit de refuser la commande. Si la commande est temporairement acceptée, le Client sera informé par e-mail à l'adresse fournie par celui-ci. Lorsque le Client passe une commande, il s'engage à garantir que tous les détails fournis sont vrais et précis, qu'il est autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour effectuer la commande, et qu'il dispose de fonds suffisants pour couvrir la valeur totale de l'achat.

Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, la transmission et l'acceptation des commandes d'achat de produits sur le Site entre le Client et la Société. Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits (i) par des tiers autres que la Société, et/ou (ii) qui n'a pas été conclue sur le Site. La Société n'est pas responsable de la fourniture de services par des tiers ou de la conclusion d'opérations de commerce électronique entre le Client et des tiers.

Pour toute autre information légale, les sections suivantes peuvent être consultées : Termes et Conditions, Politique de Confidentialité, Retours et Remboursements, Commandes et Expéditions et Paiements, qui font partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales de Vente et sont donc considérées comme intégralement connues et acceptées par le Client au moment de la transmission du formulaire de commande.

1. COMMANDE ET ACCEPTATION

Lorsque le Client passe une commande, il recevra un e-mail de confirmation de réception de la commande : cet e-mail sera uniquement une confirmation de réception de la commande et ne constituera pas une acceptation automatique de celle-ci. Le contrat ne sera conclu que lorsque la Société enverra la confirmation par e-mail que les produits commandés par le Client sont disponibles et ont été expédiés. Si un produit n'est plus disponible, la commande ne sera pas traitée ou sera partiellement traitée et la Société remboursera le montant avancé par le Client pour le produit indisponible. Le contrat définitif ne comprendra que le nombre de biens indiqués dans l'e-mail de confirmation envoyé au moment de l'expédition. La Société se réserve le droit de refuser des commandes provenant d'un Client avec lequel un litige ou une contestation relative à une commande précédente est en cours ou s'est précédemment produit. Cela s'applique également à tous les cas où la Société considère le Client comme inapproprié, y compris, à titre d'exemple, en cas de violations antérieures des Conditions Générales de Vente, pour toute autre raison, en particulier si le Client a été impliqué dans des activités frauduleuses de toute nature. Le Client a la faculté d'annuler la commande en faisant une demande au service client via le formulaire de contact approprié et, si l'entrepôt n'a pas préparé l'expédition, l'annulation immédiate de la commande sera effectuée.

 

2. GARANTIES ET INDICATION DU PRIX DES PRODUITS

Sur le Site, seuls des produits marqués des marques déposées Dsquared2 sont proposés à la vente. La Société ne vend pas de produits usagés, irréguliers ou de qualité inférieure aux standards correspondants proposés sur le marché. Les produits achetés sur le Site sont vendus directement par la Société. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site dans chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits offerts à la vente sur le Site peuvent ne pas correspondre à ceux réels en raison du navigateur Internet et de l'écran utilisé par le Client. Les demandes d'achat provenant de pays non inclus dans le menu qui contient la liste des pays de livraison ne pourront pas être acceptées. Tous les produits sont munis d'une étiquette d'identification fixée avec un sceau à usage unique. Le Client, s'il souhaite exercer le droit de rétractation, ne pourra pas enlever l'étiquette et le sceau des produits achetés, qui font partie intégrante du produit. La Société, en cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, a la faculté de ne pas accepter le retour des produits dépourvus de leur étiquette ou qui ont été altérés ou manipulés dans leurs caractéristiques essentielles et qualitatives ou qui ont été endommagés.La Société est responsable de tout défaut des produits et de la non-conformité de ceux-ci à la commande effectuée, existant au moment de la livraison du bien. La durée de la garantie est de 2 (deux) ans à partir du moment de la livraison du bien. Cette garantie est valable aux conditions suivantes : a) le défaut se manifeste dans les 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits ; b) le Client présente à la Société une réclamation formelle concernant les défauts dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date de découverte du défaut, sauf si cela est en contradiction avec les lois impératives prévalant dans le pays de résidence habituelle du Client ; c) le Client présente le document commercial/facture d'achat.

 

3.PRIX ET DISPONIBILITÉ

Les prix des produits peuvent être sujets à des mises à jour. Le Client doit s'assurer du prix final de vente avant de soumettre le formulaire de commande correspondant. Le cas échéant, le prix inclut la TVA. Si des frais de livraison sont dus, ils seront ajoutés séparément ; ces frais supplémentaires, le cas échéant, seront clairement indiqués et inclus dans le "coût total". La Société se réserve le droit d'activer une section spécifique du Site à travers laquelle vendre des produits appartenant à des saisons commerciales précédant celle en cours, en appliquant éventuellement une remise particulière. Nonobstant ce qui précède, une erreur matérielle évidente dans le prix indiqué sur les pages de catégorie et/ou dans les fiches produit, par rapport au prix communément connu du produit choisi, donne à la Société la faculté de ne pas confirmer l'expédition et de procéder à un remboursement immédiat de la valeur de l'achat payé par le Client sans que ce dernier puisse faire des exceptions à cet égard. En tout état de cause, le Client recevra une communication rapide de la part du service client de la Société.

 

4. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par le Client selon les modalités énumérées dans la section "Paiements" du Site. En cas de paiement par carte de crédit, le Client qui effectue le paiement confirme être le titulaire de la carte de crédit utilisée. Après réception de la commande, la Société effectuera une vérification standard des données fournies et une pré-autorisation du mode de paiement choisi par le Client, pour s'assurer qu'il y a des fonds suffisants pour effectuer la transaction. Les produits ne seront pas expédiés tant que cette vérification de pré-autorisation n'aura pas été complétée. Les cartes de crédit seront soumises à vérification et autorisation par l'émetteur de celles-ci, et si cet organisme retarde ou n'autorise pas le paiement, la Société ne sera pas responsable respectivement du retard ou de la non-livraison. Un pré-débité sera donc effectué sur la carte de crédit/débit du Client et la commande sera temporairement acceptée. Le débit effectif du paiement sur la carte de crédit/débit du Client, comprenant le prix d'achat des produits et les frais d'expédition (le cas échéant), comme indiqué dans le formulaire de commande, sera effectué lorsque la commande acceptée définitivement quittera l'entrepôt de la Société. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse e-mail fournie par le Client, avec toutes les informations relatives à la commande et aux conditions de livraison. En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date de son expiration) seront transmises via un protocole crypté aux banques fournissant les services de paiement électronique à distance. Ces informations ne seront jamais utilisées par la Société, sauf pour compléter les procédures liées à l'achat effectué par le Client et pour émettre les remboursements correspondants en cas de retour des produits, suite à l'exercice éventuel du droit de rétractation, ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou signaler aux autorités compétentes la commission de fraudes sur le Site. En cas de paiement via Scalapay, le Client reçoit la commande immédiatement et paie en 3 tranches. Le Client reconnaît que les tranches seront cédées à Incremento SPV S.r.l., à des entités liées ou à leurs cessionnaires, et autorise cette cession.

5.EXPEDITION ET LIVRAISON

Pour les marchandises achetées sur le Site, l'expédition internationale est disponible. Il est possible de visualiser les pays vers lesquels la Société pourra expédier la marchandise en consultant la section FAQ. Les frais d'expédition et de gestion dépendront du pays dans lequel la marchandise doit être expédiée et des délais de livraison requis par le Client. Une liste des frais d'expédition et de gestion et les délais de livraison peuvent être consultés dans la section "Commandes et Expéditions". Le transfert de propriété des produits aura lieu au moment de la livraison effective au Client. Dès que la Société, par l'intermédiaire d'un transporteur spécialement désigné, aura livré la marchandise à l'adresse indiquée par le Client, ce dernier en deviendra responsable, même en cas de perte ou de dommages subis par celle-ci à partir du moment de la livraison. Le Client est invité à refuser le colis s'il semble avoir été altéré ou non intact au moment de la livraison et à envoyer une notification immédiate à notre service client. Nous procéderons à une vérification immédiate et vous fournirons une réponse rapide. Il est possible de choisir de recevoir les Produits achetés à l'adresse indiquée par le Client ou dans un magasin Dsquared2, dans le pays d'achat, parmi ceux indiqués sur le Site. Si l'option de livraison dans un magasin Dsquared2 a été choisie, l'arrivée du produit sera communiquée par e-mail et le retrait devra être effectué dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ladite communication par e-mail. En cas de non-retrait du produit dans le délai indiqué, le contrat sera automatiquement résilié et le retrait ne sera plus possible. En conséquence de la résiliation, le Client sera remboursé du prix du produit dans les termes indiqués pour le remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation. Pour effectuer le retrait, il sera nécessaire de présenter une copie de l'e-mail de confirmation de l'expédition et une pièce d'identité au magasin. Si le retrait est effectué par un délégué, la délégation devra être accompagnée de copies des pièces d'identité du délégant et du délégué. Pour l'option de retrait en magasin, le paiement à la livraison n'est pas prévu.

6. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans fournir de motif et sans pénalité dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des produits. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration écrite explicite. Le Client devra remplir le formulaire de retour en ligne, en s'assurant que les produits sont dans le même état qu'ils étaient lorsqu'ils ont été reçus, complets avec tous les sceaux de garantie attachés. Le Client doit envoyer le colis en collant l'étiquette pré-imprimée et prépayée sur la boîte d'origine (ou une autre boîte tout aussi robuste) de manière à couvrir l'étiquette de livraison initiale à son adresse. Le Client doit renvoyer les biens à l'adresse indiquée sur l'étiquette pré-imprimée, sans retard injustifié et en tout cas dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où la rétractation du contrat par le Client a été communiquée. Le délai est respecté si le Client expédie les biens avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours. Le Client doit réserver le retrait du retour en contactant le même transporteur qui a livré le colis, en convenant d'une date et d'une heure de retrait. Le Client ne peut expédier le retour que depuis le pays où il a passé la commande. Si le retour du Client ne respecte pas les conditions énumérées, le retour sera refusé et ne sera pas remboursé.

Les articles personnalisés ne peuvent être retournés que s'ils sont défectueux. La Société se réserve le droit d'évaluer chaque cas individuellement. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la section "Retours et Remboursements". En vertu de l'article 59 du Code de la Consommation, pour des raisons d'hygiène ou liées à la santé du consommateur, le droit de rétractation est expressément exclu pour les parfums, ainsi que pour les articles de sous-vêtements et de vêtements de plage auxquels l'étiquette de sécurité et/ou la bande hygiénique et/ou l'étiquette a été retirée. Les articles de sous-vêtements et de vêtements de plage doivent être essayés en portant ses propres sous-vêtements. Il n'est pas permis de retirer la bande hygiénique appliquée. Pour protéger au mieux les consommateurs et conformément aux normes et aux exigences d'hygiène et de santé, si l'étiquette de sécurité et/ou la bande hygiénique et/ou l'étiquette a été retirée, ou si l'article n'est pas conforme, les retours de ces articles ne seront pas acceptés, ils resteront à la disposition du Client dans notre entrepôt, à l'adresse qui sera indiquée au Client par le service client, pendant les 30 (trente) jours suivant la communication du refus du retour. Passé ce délai de 30 (trente) jours à compter de la communication relative au refus du retour, si le Client n'a pas confirmé par écrit sa volonté de recevoir le produit retourné avec les frais d'expédition à sa charge ou sa volonté de retirer le produit directement à l'entrepôt, le produit retourné sera conservé encore pendant 60 (soixante) jours, après quoi, sans que le client n'ait communiqué sa volonté de retrait/expédition à ses frais, il ne sera plus possible de demander l'expédition du produit ni son retrait à l'entrepôt. Le droit de rétractation est exclu chaque fois que les articles présentent, de l'avis raisonnable de la Société, des signes d'utilisation et/ou de lavage et dans ces cas également, la procédure décrite ci-dessus s'appliquera.

7. REMBOURSEMENT

Après le retour des produits, la Société procède aux vérifications nécessaires relatives à la conformité des produits aux conditions et termes exprimés ici. Si les vérifications sont positives, la Société enverra au Client, par courrier électronique, la confirmation de l'acceptation des produits retournés. Quel que soit le mode de paiement utilisé par le Client, le remboursement sera activé par la Société au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où elle a reçu les biens. Le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait démontré qu'il a renvoyé les biens. Ce délai peut varier pendant les périodes de soldes ou pendant les périodes de promotions. Si le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour leur achat ne correspondent pas, le remboursement des sommes, en cas d'exercice du droit de rétractation, sera effectué par la Société, en tout état de cause, à l'égard de celui qui a effectué le paiement. La Société utilise comme transporteur pour le retour des produits les transporteurs indiqués dans la section "Retours et Remboursements". En utilisant ces transporteurs, et en utilisant l'étiquette autocollante pré-imprimée jointe au colis contenant les produits, le Client pourra retourner les produits à la Société sans effectuer lui-même le paiement des frais nécessaires. Selon les modalités et les termes prévus pour l'exercice du droit de rétractation, cette méthode permet à la Société de payer directement, en son nom, les frais de retour des produits achetés, libérant le Client de toute obligation de paiement envers le transporteur. Cette méthode permet également de vérifier à tout moment où se trouve chaque colis, libérant le Client de toute responsabilité en cas de perte ou de dommages des produits pendant le transport. Si le Client décide d'utiliser, pour le retour des produits, un transporteur autre que celui indiqué par la Société, le Client devra alors effectuer lui-même le paiement des frais nécessaires et il supportera toute responsabilité en cas de perte ou de dommages des produits pendant le transport, selon les modalités et les termes prévus pour l'exercice du droit de rétractation.

8. ÉTIQUETTE D’IDENTIFICATION DU PRODUIT

Tous les produits mis en vente par la Société seront munis d'une étiquette d'identification fixée avec un sceau à usage unique, qui fait partie intégrante du bien. La Société invite le Client à essayer le produit sans retirer l'étiquette et le sceau correspondant, car les produits retournés sans eux ne seront pas acceptés.

9. CODES DE RÉDUCTION

Périodiquement, à la discrétion de la Société, des codes de réduction peuvent être offerts aux titulaires de comptes individuels ou des codes de réduction promotionnels généraux. Les codes de réduction relatifs aux comptes ne peuvent être appliqués qu'aux achats effectués via le compte pour lequel un code de réduction a été offert et enregistré, et pour la période de temps pour laquelle ils ont été accordés, uniquement à la fin de la transaction. Les codes de réduction promotionnels peuvent s'appliquer à tous les achats ou à des achats spécifiques effectués via le Site. Les modalités et les éventuelles limitations d'utilisation du code de réduction seront communiquées par la Société dans le même message qui annoncera l'existence du code de réduction.

10. CONFIDENTIALITÉ

Lorsqu'il passe une commande via notre site, le Client fournit ses données personnelles. La Société utilisera ces données personnelles pour traiter la commande, livrer la marchandise et fournir les services connexes. Les données personnelles du client seront collectées et utilisées conformément aux termes de la politique de confidentialité de la Société, consultable dans la section appropriée.

11. CAS DE FORCE MAJEURE

Les prestations de services de la Société peuvent être suspendues en cas de circonstances imprévisibles ou de force majeure qui empêchent ou retardent leur exécution.

12. DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit italien et en particulier par le décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206, code de la consommation, avec une référence spécifique à la législation en matière de contrats à distance et par le décret législatif du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Nous appliquons une procédure de gestion des réclamations visant à résoudre rapidement les litiges. Veuillez nous faire savoir si vous avez des réclamations ou des commentaires en contactant le service client dans la section dédiée. Il est porté à votre connaissance que, conformément à l'article 14 du Règlement UE n° 524/2013 et à la résolution sur les ODR prévue par le Statutory Instrument n° 500/2015 en vigueur depuis le 15 février 2016, une plateforme en ligne a été mise en place par la Commission européenne pour la résolution des litiges ODR (résolution des litiges en ligne) découlant de l'achat de biens en ligne, accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Via la plateforme ODR, il est possible de consulter la liste des organismes ODR, de trouver le lien de chacun d'eux et de lancer une procédure de résolution en ligne des litiges. Plus d'informations sur la plateforme sont disponibles au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.about.show Le non-exercice ou le retard dans l'exercice par la Société ou par le Client des droits stipulés par le contrat ne préjudiciera pas leur exercice ultérieur, sauf les délais de prescription légaux. Si une disposition contenue dans un contrat était invalidée ou inapplicable en vertu de la loi, cette clause sera supprimée sans que les autres termes en soient affectés. Pour toute autre clarification concernant ces conditions, le Client peut contacter le service assistance de la Société.